Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Période de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations s’étendent sur une période ;

Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;

CESOP : système central électronique d’informations sur les paiements, mis en place par l’Union européenne pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de la boutique : Lustre Paris
E-mail : info@lustre-paris.fr

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu.

Avant la conclusion du contrat, elles sont mises à disposition du consommateur sur support durable ou par tout autre moyen approprié.

Article 4 – L’offre
Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ses offres.

L’offre précise clairement le coût total, y compris les éventuels frais de livraison, droits de douane et frais supplémentaires pouvant être facturés par les services postaux ou de transport.

Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont indiquées.

L’entrepreneur confirme immédiatement l’acceptation par voie électronique.

Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation, sauf indication contraire dans notre politique de retour.

Article 7 – Remboursement en cas de rétractation
L’entrepreneur rembourse les paiements dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, sous réserve des conditions applicables au retour du produit.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Article 8 – Douanes, droits d’importation et TVA
Les commandes expédiées vers des pays dans lesquels des droits d’importation, taxes ou frais de dédouanement sont applicables peuvent être soumises à des frais supplémentaires conformément aux règles du pays de destination.

Le client est responsable, lorsque cela est applicable, des coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans son pays de destination, notamment :

le paiement des droits d’importation, de la TVA, de la GST ou de tout autre impôt applicable ;

les frais de dédouanement, y compris les éventuels frais de courtage, d’inspection ou de manutention ;

le respect des lois, règlements et exigences applicables dans le pays de livraison.

Lustre Paris ne peut être tenue responsable des retards, frais ou autres conséquences résultant des procédures douanières ou du non-respect des obligations d’importation applicables au client.

Il est recommandé au client de vérifier les règles d’importation applicables dans son pays avant de passer commande.

Article 9 – Conformité au CESOP
À compter de 2024, les prestataires de services de paiement concernés peuvent être tenus d’enregistrer et de transmettre certaines données relatives aux transactions dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne.

L’entrepreneur se conforme aux obligations qui lui sont applicables en matière de protection et de traitement des données.

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits vendus sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables.

Toute réclamation concernant un défaut ou un problème avec un produit doit être signalée dans les meilleurs délais après sa découverte.

Lorsque cela est nécessaire, des photographies ou toute autre information utile peuvent être demandées afin de traiter la réclamation.

Article 11 – Livraison
Les commandes sont traitées et expédiées conformément aux délais indiqués dans notre politique d’expédition.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination et, le cas échéant, des procédures douanières.

En cas de retard important, le consommateur peut contacter notre service client afin que nous puissions vérifier l’état de la commande.

Lorsque des formalités d’importation sont nécessaires, le client est responsable des obligations qui lui incombent dans le pays de destination.

Article 12 – Traitement des réclamations
Les réclamations doivent être adressées par écrit à info@lustre-paris.fr dans les meilleurs délais suivant la découverte du problème.

Nous nous efforcerons de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable et de proposer une solution appropriée.

Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit applicable à l’entrepreneur et doivent être interprétées conformément aux dispositions légales impératives applicables au consommateur.

Les litiges sont réglés de préférence à l’amiable.

Lorsque cela est applicable, le consommateur conserve les droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.